Il existe des incompatibilités au Luxembourg relatives aux liens familiaux entre députés. Sauf que cette disposition ne figure plus dans la Constitution et cela pose problème.

Le Luxembourg semble être un cas isolé, avec Saint-Marin. Les deux pays sont les seuls, visiblement, à appliquer des incompatibilités liées aux liens familiaux. Ainsi, un couple marié ne peut siéger ensemble à la Chambre des députés, ni les membres d’une même fratrie. L’exemple le plus récent remonte à 2018 avec l’élection d’Henri Kox et de son frère Martin. Le second s’est désisté pour laisser le premier conserver son siège.

Hier, les députés réunis en commission des Institutions ont eu une discussion à ce sujet, en rapport avec la réforme de la loi électorale. Les incompatibilités liées à la parenté et aux alliances sont prévues dans cette loi. L’article 131 dispose que «les membres de la Chambre ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ni être unis par les liens du mariage; dans le cas où ils sont élus ensemble, il est procédé par tirage au sort à la proclamation du candidat élu».

Le problème qui se pose se rapporte à la révision constitutionnelle de 2023. Par «erreur», cette disposition a été supprimée, si bien que le nouvel article 65 de la Constitution évoque uniquement l’incompatibilité du mandat de député avec d’autres fonctions et emplois publics. Il n’y est plus question de liens de parenté ou d’alliance.

Une proposition de loi datant de mars 2023 voulait élargir les incompatibilités et inclure les personnes liées par un partenariat, mais le Conseil d’État a estimé que la disparition de l’article 55 de l’ancienne Constitution ne permettait pas aux députés de modifier la loi dans ce sens.

L’ancien article les autorisait à décider d’autres incompatibilités, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Pire encore, l’article 131 est devenu inapplicable, si bien que plusieurs membres d’une même famille pourraient siéger ensemble au Parlement. Or les députés veulent maintenir ces incompatibilités familiales, comme en témoignaient les débats en juin 2023.

Mais des divergences de vues sont depuis apparues. Les uns veulent réintégrer les incompatibilités dans la Constitution en y ajoutant les couples pacsés, les autres veulent intégrer aussi les concubins et, enfin, un troisième groupe veut tout simplement supprimer ces incompatibilités.

Les députés ont fini par faire appel à la cellule scientifique de la Chambre pour qu’elle examine les règles en la matière dans d’autres pays de taille comparable au Luxembourg. Hier, les députés n’étaient pas plus avancés sur ce point dans la mesure où le Luxembourg semble bien seul à disposer d’une telle loi. Les verts sont d’ailleurs d’avis de supprimer cette disposition alors qu’une majorité de députés veulent la conserver, voire l’élargir.

Si la cellule scientifique n’a pas trouvé de références ailleurs qu’au Luxembourg concernant les incompatibilités familiales, cela ne devrait pas surprendre le Premier ministre, Luc Frieden. Il avait déclaré que le Luxembourg faisait figure d’exception en la matière. À part Saint-Marin qui applique cette même disposition.

Ce n’est pas le seul point commun avec le Luxembourg. La sérénissime république enclavée à l’intérieur de l’Italie dispose, elle aussi, de 60 députés, mais pour une population d’un peu plus de 30 000 habitants. Hier, les députés ont aussi discuté de ce problème. Faut-il augmenter le nombre de députés pour suivre la courbe démographique du pays?

Alors que la semaine dernière encore, le nombre de signatures ouvrant droit à un débat pour une pétition publique est passé de 4 500 à 5 500 pour respecter l’augmentation de la population, les partis ne sont pas tous très chauds pour augmenter le nombre de députés. Les pirates et l’ADR y sont plutôt favorables.

Les verts sont pour un plus grand nombre de parlementaires aussi, vu la somme de travail que représente leur mandat. Les chrétiens-sociaux, en revanche, ne veulent rien changer, le DP non plus.

Concernant plus largement la réforme de la loi électorale, chaque parti a fait un petit résumé de ses propositions. «Nous avons fait un tableau comparatif», explique le président de la commission des Institutions, Laurent Zeimet (CSV), qui a donné rendez-vous aux députés le 5 mai pour une prochaine réunion.

Pour l’heure, les députés sont au moins d’accord sur l’introduction du vote électronique et la simplification des procédures. Mais sur tout le reste, il y a de profondes divergences. Notamment en ce qui concerne le droit de vote des étrangers ou le cumul des mandats. «Si nous ne trouvons pas d’entente sur ces sujets, cela ne sert à rien d’en discuter pendant des mois», indique Laurent Zeimet.