Les députés ont adopté un nouveau règlement concernant les pétitions publiques dont le principal changement concerne le nombre de signatures. Un millier de plus, ce n’est pas rien.

Ils n’étaient pas tous d’accord à la Chambre des députés, pour augmenter le seuil, mais à partir du 15 mars, les nouvelles pétitions introduites devront obtenir 5 500 signatures pour donner lieu à un débat public. C’est un millier de plus. En surfant sur le site des pétitions, peu parviennent à décoller, stagnant souvent à deux voire trois pour cent de l’objectif. Quant aux motifs des pétitions, il y a de tout.

Pourtant, depuis la création de cet outil participatif, en mars 2014, 3 000 pétitions publiques ont été introduites dont 84 ont abouti à un débat. «Nous avons organisé 15 débats publics l’an dernier et c’est un record», rappelle aux députés la présidente de la commission, Francine Closener (LSAP). C’est beaucoup comparé à l’année 2019, où huit débats ont eu lieu. «Mais 15, c’est un nombre que l’on ne peut pas dépasser», a prévenu Francine Closener qui sait combien il est difficile de suivre cette cadence.

Si le seuil augmente, c’est aussi pour suivre l’évolution démographique des résidents comme le nombre de frontaliers. Francine Closener a tenu à souligner que déjà aujourd’hui, sur les quinze pétitions débattues l’an dernier, neuf avaient déjà dépassé le seuil des 5 500 signatures. Cela reste cependant un cap difficile à tenir, estime de son côté le député David Wagner (déi Lénk), précisant que bien souvent, il suffisait qu’une pétition soit plus médiatisée qu’une autre pour s’assurer un succès.

Le seuil minimal n’est pas la seule nouveauté dans la modernisation de cet outil destinée à rendre les démarches autour des pétitions plus transparentes, plus claires et plus fluides, comme l’a souligné aussi Sam Tanson, la rapportrice du projet de règlement. Cette authentification facilite également les démarches du citoyen pour déposer ou signer une pétition en permettant un enregistrement des données saisies et en supprimant des procédures de confirmation par mail. Une signature alternative sur papier est prévue.

Autre bonne nouvelle pour ceux qui parviennent à décrocher un débat public, le pétitionnaire aura la garantie qu’il pourra défendre sa cause dans un délai qui ne pourra pas dépasser les quatre mois.  «Il s’est parfois écoulé douze mois avant que le débat puisse avoir lieu», rappelle Francine Closener qui espère que le gouvernement puisse donner satisfaction à la Chambre des députés en respectant ce nouveau délai.

En général, la modernisation des règles quant aux pétitions vise à rendre leur gestion «plus accessible et transparente et à prévoir les responsabilités et une cohérence des décisions prises quant aux pétitions», souligne la Chambre sur son site. «On ne peut avoir le même débat sur le même sujet à un an d’intervalle», estime encore la présidente de la commission.

Le nouveau texte définit clairement les critères de recevabilité pour une pétition publique, le déroulement d’un débat public, les possibilités de recours et rend la procédure de décision à la Chambre plus fluide. À l’avenir, seule la commission des Pétitions pourra ainsi décider de la recevabilité, sans que la conférence des présidents de la Chambre doive donner son accord en plus.

Il y a de plus en plus de pétitions rédigées en anglais qui arrivent à la Chambre. La demande de pétition, ordinaire ou publique, doit impérativement être rédigée dans au moins une des langues administratives du pays. Actuellement, sur le site, les textes sont rédigés aussi bien en français, qu’en allemand ou en luxembourgeois. Le site des pétitions proposera à partir du 15 mars un dépôt multilingue.

Pas de crainte pour les pétitions déjà ouvertes à la signature, le seuil des 4 500 est toujours en vigueur. Le délai de six semaines pour les obtenir ne change pas. Actuellement, aucune pétition ne perce vraiment. La seule qui décolle un peu demande l’introduction d’un salaire parental reconnaissant l’éducation des enfants comme une tâche à plein temps. «Jusqu’à l’âge de 11 ans, un parent devrait avoir droit à une rémunération de l’État équivalente au salaire minimum s’il ou elle s’occupe de l’éducation des enfants», estime le pétitionnaire. Elle recueille déjà 1 026 signatures et il reste encore 36 jours pour la soutenir.