Le ministère de la Justice a communiqué les chiffres de l’assistance judiciaire, un an après la mise en place d’une nouvelle assistance partielle.

Pour assurer l’accès à la justice pour tous, y compris aux personnes ne disposant pas de revenus suffisants, une assistance judiciaire totale et gratuite est disponible pour ceux qui ne pourraient en assumer les frais. Depuis le 1er février 2024, cette aide a été renforcée par une assistance partielle de 50 % ou de 25 % selon les revenus de la personne. Un an après, les députés Carole Hartmann et Guy Arendt (DP) ont voulu savoir quels montants avaient été pris en charge par l’État depuis l’introduction de ces nouvelles assistances.

La ministre de la Justice, Elisabeth Margue (CSV), a détaillé les chiffres pour les parquets de Luxembourg et de Diekirch, habilités à statuer sur ces demandes. Le premier a avisé, depuis l’entrée en vigueur de la loi, un montant d’environ 4 370 000 euros d’aides comprenant notamment les frais et avances déjà perçus par les avocats. «Aucun avis de taxation n’a encore été rendu par le Barreau de Luxembourg sur une note de frais et honoraires d’une assistance judiciaire partielle, ce montant concerne dès lors uniquement les assistances judiciaires totales», précise la ministre. Le bureau du parquet de Diekirch a quant à lui retenu 391 184 € d’aides au cours de l’année 2024. «Une seule assistance judiciaire partielle a jusqu’à présent été taxée, à hauteur de 50%, et le montant à charge de l’Etat s’élevait dans ce dossier à 449,28 €.»

D’après les chiffres du ministère, le nombre de demandes d’assistances est en constante augmentation, notamment depuis 2022. Environ 1 100 demandes supplémentaires ont été enregistrées cette année-là par rapport à 2021, puis 500 de plus en 2023 et enfin 150 demandes supplémentaires l’année dernière. «Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes d’assistances judiciaires au cours des années précédentes, ce phénomène n’est vraisemblablement pas forcément lié à l’introduction de l’assistance judiciaire partielle», ajoute Elisabeth Margue.

En 2024, le barreau de Luxembourg a reçu 8 478 demandes d’assistances judiciaires et en a accordé 5 436 (dont 5 279 pour des assistances totales, 108 à 50% et 49 à 25%). 254 ont été refusées tandis que les autres ont soit été retournées pour être complétées (2 481), soit transmises à l’autorité compétente (305 au Barreau de Diekirch et 2 au ministère de la Justice). Depuis l’entrée en vigueur de la loi, Diekirch a accordé 631 assistances judiciaires totales et 68 partielles.