La règlementation sur les pétitions publiques est censée changer dès le 15 mars. La plus grande nouveauté est qu’il faudra collecter au moins 5 500 signatures pour qu’une requête soit débattue à la Chambre, contre 4 500 soutiens actuellement.

La commission des Pétitions a finalisé, mercredi, une proposition de loi pour modifier la règlementation régissant les pétitions publiques. Cet outil de participation citoyenne connaît a connu un grand succès depuis son introduction en 2014. Le dernier bilan, datant de septembre 2023, dénombre plus de 2 300 pétitions, dont 380 introduites lors de l’année parlementaire 2022/2023. Entretemps, plus de 70 requêtes ont réussi à réunir au moins 4 500 signatures, ouvrant la voie à un débat à la Chambre, en présence des députés et ministres de tutelle.

Authentification électronique obligatoire

À condition que le texte de loi soit adopté dans les temps en séance plénière, le seuil minimal de signatures augmentera à 5 500 signatures. Ce chiffre avait été évoqué une première fois en mai 2024. Le sujet était revenu sur la table un mois plus tard. Il se concrétise désormais, ensemble avec une série d’autres adaptations.

L’autre grand changement concerne le dépôt d’une pétition. L’auteur devra désormais recourir à un moyen d’authentification électronique, en l’occurrence le dispositif LuxTrust. L’autre option est de se présenter en personne à la Chambre, muni de sa carte d’identité. L’envoi par courrier reste aussi possible, mais la signature devra être légalement validée. La démarche se fait à l’administration communale de sa commune se résidence.

Un débat endéans 4 mois

Si la pétition est déclarée non-recevable, un recours gracieux peut être déposé devant la commission des Pétitions. Dans une deuxième étape, les juridictions administratives peuvent être saisis.

Une fois le seuil minimal de 5 500 signatures atteint, le débat public doit avoir lieu endéans quatre mois. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte pour appliquer cette échéance. Il est aussi acté qu’aucun débat ne puisse avoir lieu trois mois et trois mois après les élections législatives.

Il est aussi prévu qu’un pétitionnaire, qui ne se présente pas au débat public, ne pourra présenter de nouvelle pétition qu’après un délai de 12 mois.

Le temps de parole formalisé

Lorsqu’un pétitionnaire refuse deux propositions de dates pour le débat public, sauf cas de force majeure, le débat est organisé en son absence «afin de répondre aux attentes du public, et plus particulièrement des personnes qui ont signé la pétition».

Le temps de parole qui est déjà appliqué sera formalisé : 10 minutes pour les pétitionnaires, 30 minutes pour les députés et 10 minutes pour les membres du gouvernement. Une dernière réplique de 5 minutes est accordée aux pétitionnaires.