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Les CCT pas évidentes pour les PME


Les grandes enseignes bénéficient d’une convention collective de travail, mais pour les petites PME, c’est beaucoup moins évident.  (Photo : julien garroy)

Nouvelle discussion sur l’extension de 4 à 8 heures de travail le dimanche, voulue par le gouvernement. Les députés ont admis la difficulté à signer des conventions collectives de travail (CCT).

Au détour d’une motion présentée par les socialistes, la députée libérale Corinne Cahen a dédramatisé la discussion relative au travail du dimanche dans les commerces de détail. À la tête de la PME «Chaussures Léon», qui emploie 29 salariés dans trois magasins, elle est montée à la tribune de la Chambre des députés, hier, pour rendre compte de certaines réalités du terrain.

Le groupe socialiste invite le gouvernement, via une motion, à «lier l’extension du travail dominical dans les magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, de 4 à 8 heures, à la conclusion de conventions collectives». Le projet de loi déposé par le ministre Georges Mischo assure que la majoration de salaire à l’ensemble des heures prestées sera maintenue. Elle est de 70 %.

La députée Corinne Cahen connaît bien le sujet et en tant qu’ancienne présidente de l’Union commerciale de la capitale, elle déclare se réjouir à l’avance de mener les discussions en commission. «Beaucoup de commerces vont être ouverts six dimanches de suite en cette période de fin d’année et précisément, si le salarié est limité à quatre heures de travail dominical, il devra sans doute assurer les six dimanches, alors que si les horaires sont prolongés à huit heures de travail, il pourra peut-être venir seulement un dimanche sur deux», illustre la députée. Encore faut-il avoir suffisamment de salariés pour assurer un roulement.

En marge de la séance plénière, Corinne Cahen explique que ses employés bénéficient d’une convention collective depuis le mois dernier, signé par le LCGB. «Sur les trois magasins, un seul sera ouvert le dimanche, celui de la Belle Étoile. Ce sont surtout les petits magasins installés dans les centres commerciaux qui sont concernés», nous indique-t-elle.

Les socialistes soutiennent la revendication de la Chambre des salariés à promouvoir la conclusion de conventions collectives, notamment sectorielles. «L’Union commerciale à l’époque a démontré que ce n’était pas possible. Il y a des petits, des grands commerces, ceux qui sont dans l’alimentation, d’autres dans les vêtements ou les chaussures, etc. On ne trouve pas de dénominateur commun entre toutes ces PME», explique-t-elle.

Deux projets différents

Pour l’heure, la discussion porte sur le projet de loi de Georges Mischo qui veut réglementer le travail dominical dans les secteurs bénéficiant déjà de dérogations pour employer des salariés à raison de quatre heures. L’autre projet est mené par le ministre de l’Économie et des Classes moyennes, Lex Delles, qui veut autoriser les ouvertures le dimanche comme s’il s’agissait d’un jour comme un autre.

C’est un autre dossier et une vieille revendication du secteur commercial et artisanal, surtout par rapport aux stations-services qui leur font une concurrence déloyale, puisqu’elles sont autorisées à ouvrir le dimanche. Et elles ne vendent pas que du carburant. «Il faut voir la réalité. Quand on vient travailler le dimanche, c’est 70 % de majoration et les employés peuvent avoir des congés supplémentaires», insiste Corinne Cahen.

Finalement, la motion de Georges Engel est renvoyée en commission et c’est Marc Spautz, député CSV et ancien syndicaliste, qui motive cette décision, prise à l’unanimité. «Quand un projet de loi est déposé, on ne vient pas avec une question parlementaire ou une motion pour intervenir sur le texte, il y a des amendements pour cela. Je me souviens d’une question de Laurent Mosar concernant un projet de loi déposé par la ministre Sam Tanson qu’il a finalement retirée pour cette même raison parce que cela ne se fait pas.»

La députée déi gréng Djuna Bernard rappelle que seuls 38 % des salariés dans le secteur du commerce dépendent d’une convention collective et estime, comme les socialistes, que le projet de loi de Georges Mischo risque de dégrader les droits des salariés.

Pour le pirate Marc Goergen et l’ADR Jeff Engelen, la difficulté de signer des conventions collectives dans le secteur commercial est réelle. Ils sont favorables également à ce que la motion soit discutée en commission.

Quant à Marc Baum, de déi Lénk, il rappelle l’importance du dialogue social et le rôle de médiateur que joue l’État entre le patronat et les syndicats, fustigeant une décision unilatérale du gouvernement. Pour lui, ce sont surtout les petits commerces qui vont souffrir de cette extension de 4 à 8 heures de travail le dimanche.