On ne badine pas avec le congé parental

Une salariée a dû rembourser la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) pour avoir mis son enfant un peu trop souvent à la crèche. La CAE a bataillé et a fini par avoir gain de cause.

Une mère de famille a été sommée de rembourser à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) les indemnités perçues au titre du congé parental parce que son enfant a fréquenté la crèche. Elle a finalement perdu la bataille engagée avec la CAE. La Chambre des salariés livre le détail de cette affaire dans son dernier flash d’infos juridiques où l’on apprend que la loi est stricte en la matière.

La mère était parvenue à faire réformer la décision de la CAE, mais cette dernière a fait appel du jugement prononcé par le Conseil arbitral de la Sécurité sociale et a obtenu gain de cause. La maman avait obtenu un congé parental à plein temps pour la période du 24 août 2021 au 23 février 2022, à la suite de la naissance de son enfant, né le 1er juin 2021.

Trois mois après la fin du congé parental, la CAE, par décision de son conseil d’administration, a retiré rétroactivement les indemnités de la mère à partir du 8 novembre 2021 au 23 février 2022 et a sollicité le remboursement du trop-perçu, au motif qu’elle ne s’est pas adonnée principalement à l’éducation de l’enfant. La décision est dure, la mère ne l’accepte pas et se tourne vers le Conseil arbitral de la Sécurité sociale, qui annule la décision.

Le premier juge estime d’abord qu’il lui revient d’apprécier au cas par cas si le bénéficiaire du congé parental s’est adonné principalement à l’éducation de l’enfant. La loi n’exigerait pas une présence physique et un contact permanent du bénéficiaire du congé parental avec l’enfant. Il constate que la présence de l’enfant dans la crèche a été considérablement moins importante que le temps initialement prévu au contrat souscrit par la mère.

En effet, la mère pensait qu’un congé parental lui serait accordé à mi-temps et avait souscrit un contrat avec la crèche à raison de 24 heures par semaine durant le mois de novembre 2021 et à partir du mois de décembre à raison de 36 heures par semaine. Dans les faits, l’enfant a été sept jours à la crèche pendant le mois de novembre 2021. Pendant le mois de décembre 2021, il a été huit jours à la crèche, pareil pour janvier et février. L’enfant n’a pas été déposé pour deux ou trois heures, mais il est resté à la crèche entre 6 et 9 heures.

Même si la mère considère que son fils aurait passé très peu de temps à la crèche pendant les mois de janvier et février 2022, la CAE a estimé que c’était déjà de trop. La Caisse a donc fait appel du premier jugement. Le Conseil supérieur de la Sécurité sociale, en date du 19 mars 2024, lui donne finalement raison.

Le fait de «s’adonner principalement à l’éducation» de l’enfant, au sens de la loi, nécessite une présence physique dans la mesure où le but du congé parental à plein temps est que le parent bénéficiaire puisse s’occuper principalement et personnellement de l’enfant, sans que l’enfant soit gardé par une tierce personne

La vérification de la condition d’éducation par les parents ne se résume pas à une comparaison arithmétique du temps de présence du mineur à une structure d’accueil et du temps passé avec ses parents, mais nécessite une appréciation concrète de la situation de l’espèce, compte tenu de tous les éléments du dossier.

Tout parent peut prétendre à un congé parental pour autant qu’il élève dans son foyer le ou les enfants visés. Le congé parental a été institué pour permettre aux parents, au-delà du congé de maternité, de s’occuper personnellement de leur enfant, tout en gardant leur emploi et tout en bénéficiant d’un soutien financier à charge de la collectivité dans le but de pouvoir renforcer et approfondir la relation parent-enfant. La mère s’était dite épuisée du fait qu’elle devait en outre s’occuper de sa petite fille ainsi que de son ménage.

Cet argument n’a pas été retenu en appel. Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la salariée ne s’est pas principalement adonnée à l’éducation de son enfant, le confiant régulièrement, entre 6 et 9 heures par jour, à une structure d’accueil, deux, voire trois jours par semaine. La mère a dû rembourser.