Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Quelle fiscalité pour les parents d’enfants en garde alternée? Une question épineuse qui a suscité bien des débats, ce mardi 12 novembre, entre députés. Explications.
C’est la proposition concernant la classe d’imposition des parents en cas de garde alternée qui a suscité le plus de discussions lors d’une Commission des Finances au programme chargé, ce mardi 12 novembre.
Les amendements gouvernementaux au projet de loi 8388 prévoient qu’en cas d’entente entre les parents sur la garde alternée d’un enfant après une séparation, ils puissent également se mettre d’accord sur lequel des deux parents pourra bénéficier d’avantages fiscaux sous forme d’accès à la classe d’imposition 1A.
En cas de désaccord entre les parents, le bureau d’imposition peut prendre en compte plusieurs critères, comme «le séjour effectif prépondérant de l’enfant» les revenus ou la situation patrimoniale de chacun des parents, puis accorder la classe fiscale 1A à celui qui est jugé le plus nécessiteux.
Inquiétudes des députés
Cette disposition a suscité beaucoup de commentaires de la part des députés. Certains, de la majorité comme de l’opposition, ont exprimé des craintes selon lesquelles ce cadre va rendre des situations familiales difficiles encore plus conflictuelles, en ajoutant un élément financier compliquant la recherche d’une situation équilibrée.
Une députée de l’opposition a notamment estimé que «l’État n’a pas à se mêler de ce genre de situation». Elle a également demandé à ce que cette classe d’imposition soit tout simplement accordée aux deux parents.
D’autres députés encore se sont demandés s’il ne serait pas plus opportun de partager l’avantage fiscal entre les deux foyers, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur les amendements gouvernementaux. Une mesure approuvée par certains députés de la majorité.
La mesure, qui n’est pas encore votée, devrait s’appliquer «de la même manière pour les résidents et les frontaliers», a précisé le député DP André Bauler. La présidente de la commission, Diane Adehm (CSV), a assuré de son côté que la disposition n’est «de toute façon que temporaire, en attendant la grande réforme fiscale», prévue d’ici à la fin de la législature, où une classe d’imposition unique devrait être mise en place.
