Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Chambre a validé, mercredi, une réforme partielle de la loi sur les bails à loyer. Le texte renforce en partie les droits des locataires, sans comprendre un véritable coup d’arrêt aux loyers abusifs.
Au bout de quatre années de tractations, le Luxembourg se dote enfin d’un nouveau cadre légal pour le bail à loyer. «Il s’agit d’une modernisation du texte avec, à la clé, un renforcement de la protection du locataire», résume Gilles Baum (DP), le rapporteur du projet de loi. La Chambre des députés a adopté la nouvelle loi par 58 voix pour et 2 abstentions.
Le résultat clair du vote ne témoigne pas des réticences affichées par les partis de l’opposition. Alexandra Schoos (ADR) remet en question la réduction de la garantie locative de trois à deux mois. Elle doute aussi de la mise en pratique du nouveau cadre légal pour les colocations. David Wagner (déi Lénk) a réclamé en vain que les frais d’agence soient entièrement à la charge des bailleurs, car ce sont bien eux qui font appel aux services des agents immobiliers. Un amendement du texte allant dans ce sens a été rejeté (19 oui, 40 non).
«Il est justifié de soumettre au vote la partie du texte où il existe un large consensus, au lieu d’attendre encore une, deux ou trois années supplémentaires», se défend le ministre du Logement, Claude Meisch (DP). Ce qui déplaît plus fortement est la décision du gouvernement de mettre entre parenthèses le plafonnement légal des loyers.
Le ministre Meisch s’engage
Le statu quo reste de mise. Le loyer annuel doit être limité à 5 % du capital investi. «Or ce montant ne doit même pas figurer dans le contrat de bail. Comment le locataire peut-il savoir si cette limite est respectée ?», s’interroge Marc Goergen (Parti pirate). Sa motion visant à remédier à ce manquement a été rejetée par le CSV, le DP et l’ADR. Le ministre Meisch renvoie vers la deuxième partie de la réforme. «Je doute fortement de la volonté de ce gouvernement de plafonner au moins un peu les loyers. D’où notre proposition d’un gel des loyers en attendant ce plafonnement», avance David Wagner. Cette initiative de déi Lénk n’a également pas obtenu de majorité.
«Le besoin d’agir est urgent. Ce sont souvent les plus démunis qui n’ont pas les moyens de se défendre contre une hausse abusive de leur loyer», souligne Paulette Lenert (LSAP). «La problématique des loyers possède le plus grand risque d’une explosion sociale», ajoute François Bausch (déi gréng).
Le ministre du Logement confirme l’engagement du gouvernement d’agir en la matière. «L’exercice doit se faire sur la base de données fiables avec pour objectif de dégager un consensus aussi large que possible. Si cela n’est pas possible, le gouvernement et la Chambre devront prendre leurs responsabilités», développe Claude Meisch.
Les députés lui ont accordé un sursis jusqu’en juillet 2025. Est-ce que ce sera le moment opportun? En tout cas, le CSV de Marc Lies veut éviter «le choix misérable» posé par l’ancien ministre Henri Kox (déi gréng), qui avait annoncé, en 2022, «où le marché se portait déjà mal», une baisse du plafond de 5 % à 3,5 %.
Les principaux nouveaux
acquis pour les locataires
CONTRAT Tout contrat de bail à usage d’habitation devra à l’avenir être obligatoirement établi par écrit.
FRAIS D’AGENCE Les frais de commission d’agence immobilière seront désormais payés à parts égales (50-50) entre le bailleur et le locataire.
GARANTIE LOCATIVE Le montant maximal légal de la garantie locative est réduit de trois à deux mois de loyer.
FIN DE BAIL En fin de bail, si tous les loyers et charges dus ont été payés et si aucune dégradation n’est constatée au moment de la remise des clés, le bailleur rend 50 % de la garantie locative dans le délai d’un mois, le reste étant à restituer dans le mois qui suit la réception des décomptes relatifs aux charges.
COLOCATION Un pacte de colocation sera introduit afin de clarifier les responsabilités et la solidarité entre colocataires. Le bailleur doit être informé de l’identité des colocataires et tout changement nécessite son accord.
