Registre de la population : le ministère vous explique les règles

Les citoyens qui arrivent dans une commune sont tenus d’aller s’inscrire au registre de la population. Une simple carte d’identité ne suffit pas toujours. Le ministère explique.

Les administrations communales n’arrivent pas toujours à suivre le rythme des changements législatifs et l’administré n’est pas toujours regardant sur les procédures. Dans une situation banale de changement d’adresse à l’intérieur du pays, il y a des règles à respecter. Le député pirate Sven Clement rappelle qu’il est nécessaire de présenter sa carte d’identité au service de la population pour figurer sur le registre de la population.

Certaines communes demandent en plus un document attestant de l’existence d’un contrat de bail ou d’un acte de propriété pour la réinscription. Existe-t-il une procédure harmonisée? Les communes peuvent-elles demander les documents qu’elles jugent nécessaires?

Il arrive aussi que des résidents inscrits dans une commune n’y résident pas ou ne sont pas autorisés à y résider. C’est le cas des colocations ou des sous-locations qui ne sont pas signalées aux propriétaires. Que dit la loi dans ces cas-là?

La loi relative à l’identification des personnes physiques prévoit des règles nationales détaillées pour l’établissement du registre de la population des communes. La définition de la résidence principale, les conditions d’inscription, la procédure d’inscription, la radiation du registre et les données contenues dans le registre. «Il existe déjà un régime harmonisé et réglementé par la loi pour les registres de population», répond le ministère des Affaires intérieures.

De façon générale, le citoyen se rend au bureau de la population et se contente de donner son adresse au préposé. Il se peut qu’un doute persiste quant à la réalité de la déclaration, dans ce cas la loi prévoit qu’une inscription sur le registre d’attente soit décidée pour donner la possibilité au nouvel arrivant de prouver que son adresse est bien réelle.

«La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tous documents émanant d’un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l’usage et régulièrement tenus ou établis», dit la loi avec précision. Depuis 2016, le contrat de bail ou un accord du propriétaire font partie des documents que le citoyen peut produire.

Cela devient plus difficile pour les contrats de bail établis oralement, ce que la loi permet toujours de faire.

Il arrive aussi qu’une personne ne respecte pas la loi qui lui impose de s’inscrire dans la commune dans les huit jours qui suivent son arrivée. Dans ce cas, le bourgmestre ou son délégué procède à son inscription d’office. Si la personne n’a jamais été déclarée auprès d’une commune luxembourgeoise, elle sera inscrite à la date à laquelle sa présence a été constatée par une enquête de police demandée par la commune.

En revanche, le propriétaire ne peut pas se rendre à la commune et demander qui habitent dans le bien qu’il met en location. Il arrive en effet que des colocations ou des sous-locations se mettent en place sans que le propriétaire en soit averti. La commune, elle, connaît la composition du ménage, en général. Le propriétaire a beau avoir interdit la colocation ou la sous-location, il n’a pas la possibilité d’obtenir de l’administration communale les informations concernant les personnes qui sont inscrites à l’adresse du bien qu’il loue.

La commune n’a pas le droit de délivrer ces informations pour des raisons de protection des données.

Les données ou listes de données figurant au registre national ou communal ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf aux autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités à obtenir de telles données.