Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Alors que de nouveaux droits pour les enfants sont désormais ancrés dans la Constitution révisée, Charel Schmit rappelle que d’importants efforts restent à fournir pour combler 30 ans de retard accumulé.
L’article 15 de la Constitution luxembourgeoise prévoit désormais que «dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement». Le paragraphe 5 précise également que «chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement».
Ainsi, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) – médiateur national pour tout ce qui relève du respect des droits des enfants –, qui revendiquait de longue date l’inscription de ces différentes dispositions dans la loi fondamentale, se dit satisfait qu’elles soient dorénavant gravées dans les textes. Pour autant, il ne relâche pas son action. Au contraire.
Dans un communiqué, l’Ombudsman Charel Schmit tient à souligner que ces mesures font certes consensus et viennent renforcer le respect accordé par la société à ses plus jeunes membres, mais que ces droits aujourd’hui garantis par la Constitution révisée restent toujours très limités par rapport à la convention des Nations unies établie en 1993 qui fait référence en la matière.
«30 ans après la ratification de cette convention par la Chambre des députés, il est grand temps de lever les réserves formulées à l’époque par le gouvernement luxembourgeois quant aux articles 6, 7 et 15 concernant, entre autres, les modalités de l’accouchement anonyme et l’actuel non-accès aux origines, la limitation de la liberté d’association d’enfants et l’accès à l’interruption volontaire de grossesse», attaque-t-il.
«En deçà des normes internationales»
L’OKaJu encourage ainsi «le législateur, tout comme les juridictions, à continuer de se référer de manière étendue à ladite convention et à pleinement prendre en compte à la fois l’ensemble des droits protégés, mais aussi les observations générales du comité des droits de l’enfant des Nations unies, tout comme les décisions et recommandations rendues à l’échelle de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme», poursuit-il.
Un objectif qui n’a jamais été pleinement rempli, malgré les demandes répétées de l’OKaJu dans chacun de ses rapports ces dernières années et les signalements à ces manquements par le comité des droits de l’enfant des Nations unies lui-même. En 2021, celui-ci demandait par exemple à l’État d’accélérer l’adoption des deux projets de loi 6568 et 7674 relatifs à la filiation et à l’accès à la connaissance de ses origines. Déposés respectivement en 2013 et 2021, ils n’ont pas encore pu être soumis au vote des parlementaires. Les travaux législatifs se poursuivent.
Pour finir, Charel Schmit rappelle que de nombreux pans du droit luxembourgeois et des pratiques qui en découlent, notamment le droit civil, la procédure pénale, les pratiques pénitentiaires ou le traitement des mineurs non accompagnés – pour lesquels l’OKaJu demande l’instauration d’un statut spécifique en dehors de toute demande d’asile – «demeurent largement en deçà des normes et recommandations internationales».
C’est pourquoi il exhorte à nouveau le gouvernement à y remédier au plus vite, souhaitant «éviter que les droits garantis par la Constitution restent lettre morte», écrit-il.
