La juridiction unifiée du brevet, une nouvelle institution européenne à Luxembourg

La juridiction unifiée du brevet, inaugurée mardi en présence du Premier ministre Xavier Bettel et de nombreuses personnalités européennes, est entrée en activité ce jeudi 1er juin. Elle accompagne l’entrée en vigueur, le même jour, du brevet européen à effet unitaire.

Après la Cour de justice de l’Union européenne et le Parquet européen, voici le Luxembourg pourvu d’une nouvelle institution européenne à visée judiciaire : la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court en anglais). En tout cas, sa cour d’appel et le greffe, le tribunal de première instance étant, lui, situé à Paris.

Qu’on se rassure, cette distribution des tâches ne devrait pas affecter le travail de cette instance, puisque les procédures seront entièrement dématérialisées.

Selon un communiqué du gouvernement, cette juridiction transfrontalière des brevets d’invention est destinée à devenir un acteur clé dans le système des brevets européens. Il s’agit, note par ailleurs le ministère de la Justice français, de la première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées.

Le siège de la Cour d’appel et du greffe de la juridiction unifiée du brevet JUB est situé au 1, rue du Fort-Thüngen, à proximité immédiate de la Cour de justice de l’Union européenne et du Parquet européen, renforçant ainsi la position du Luxembourg en tant que centre judiciaire de l’Union européenne.

Avec l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire ce 1er juin, la création de la JUB, avec sa cour d’appel et son greffe, est devenue indispensable, poursuit le communiqué du gouvernement.

La JUB aura une compétence exclusive sur les brevets unitaires, qui offriront une protection uniforme et des effets équivalents dans les 17 États membres actuels, tout en étant gérés de manière centrale par l’Office européen des brevets. Les validations nationales distinctes du brevet européen ne seront plus nécessaires.

Le ministre de l’Économie, Franz Fayot, qui a la propriété intellectuelle dans son portefeuille ministériel, souligne l’importance de l’entrée en vigueur du brevet unitaire en tant que moment clé pour la protection de la propriété intellectuelle en Europe, et une réalisation majeure dans la construction d’un véritable marché unique européen.

La juridiction unifiée du brevet est soutenue par 24 des 27 États membres, et elle est actuellement ratifiée par 17 États membres.