Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Chambre des députés a voté, mercredi, une loi qui met en suspens jusqu’à fin mars 2023 les expulsions de leur logement de personnes qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer. Des conditions sont cependant à remplir.
Il s’agit d’une des mesures arrêtées fin septembre par la tripartite. En raison de l’envolée du coût de la vie qui pèse de manière disproportionnée sur les personnes et les ménages à faibles revenus, les syndicats avaient attiré l’attention sur la probabilité que de nombreux ménages locataires soient incapables d’honorer l’intégralité de leur loyer et de leurs charges locatives et se voient, donc, condamnés à quitter leur logement.
Afin d’éviter que les ménages concernés ne se retrouvent du jour au lendemain à la rue, et ceci en plein hiver, la Chambre a adopté, mercredi, un projet de loi qui met en place un mécanisme judiciaire ouvrant la voie à une mise en suspension des déguerpissements forcés jusqu’à fin mars 2023.
La possibilité de saisir le juge de paix
Une procédure judiciaire devra toutefois être entamée par les «locataires de bonne foi», dont le bail d’habitation a été résilié et qui sont arrivés à la fin des sursis déjà à leur disposition. Ils pourront alors saisir le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer afin de demander une suspension temporaire du déguerpissement. «Cette demande devra être accompagnée des pièces nécessaires justifiant que le locataire se trouve dans l’impossibilité de trouver à se reloger pour des raisons tenant à sa situation économique difficile, mais indépendantes de sa volonté, afin d’exclure tout abus», précise le texte de loi, voté à l’unanimité des voix.
IL faudra être très vigileant. On ne veut pas se retrouver comme en France où un squatter peut rester, avec la complicité des pouvoirs publics, juqu’à des années dans un logement sans payer le loyer.
Et quand, enfin, les propriétaires récupèrent leur bien, c’est un taudis saccagé qu’ils retrouvent.