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Pour l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution


Le Planning demande au gouvernement d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Photo: Editpress/Fabrizio Pizzolante

Alors que ce 28 septembre marque la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, le Planning familial et la CCDH veulent voir ce droit fondamental des femmes reconnu comme tel, en étant inscrit dans la Constitution.

Si, dès 1978, le Luxembourg votait une loi autorisant l’avortement, elle ne le dépénalisait que dans certains cas bien précis – danger pour la santé physique et psychique de la femme, malformation du fœtus, grossesse résultant d’un viol – et laissés à l’appréciation de chaque médecin. Ce qui, dans les faits, poussait les femmes luxembourgeoises concernées hors des frontières en vue d’accéder librement à l’avortement.

Il faudra attendre 2008 pour que le Planning familial soit agréé pour la pratique de l’avortement médicamenteux, permettant enfin un accès équitable et sécurisé à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), et 2014 pour que cet acte ne figure plus dans le Code pénal et soit possible jusqu’à 12 semaines de grossesse.

Protéger les femmes face à «la montée des conservatismes»

En 2022, le démantèlement de l’arrêt Roe v. Wade garantissant le droit à l’avortement aux Etats-Unis depuis 1973, a révolté le Planning familial : un sit-in avait alors réuni de nombreuses femmes devant l’ambassade américaine. Pour l’association, il est clair que «la montée des conservatismes est une réalité malheureusement indubitable» et qu’il est nécessaire de «se préparer avant que cela soit trop tard».

C’est pourquoi le Planning demande au gouvernement d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : «C’est une question d’égalité. Ce droit ne fait pas partie des droits fondamentaux des femmes au Luxembourg. Or, l’actualité américaine nous montre bien que tout peut basculer», plaide-t-il dans un communiqué.

Le Planning familial revendique :

● L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution luxembourgeoise
● L’autorisation de l’IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse
● L’accès à l’IVG pour toutes les femmes
● La suppression du délai de réflexion de 3 jours
● L’instauration d’un délit d’entrave à l’IVG

Des revendications soutenues par la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH), qui souhaite aussi une formation adéquate et un nombre suffisant de praticiens, ainsi que des structures facilitant l’accès à l’IVG sur tout le territoire.

Pas de statistiques nationales

Enfin, la CCDH réclame des statistiques nationales quant aux avortements pratiqués, en plus des chiffres du Planning familial, tandis qu’une estimation datant de 2013 faisait état de 1 500 à 2 000 IVG par an à cette époque au Luxembourg.

En 2021, 601 femmes ont contacté le Planning familial en raison d’une grossesse non planifiée, et 516 avortements ont été programmés, en moyenne à 4 semaines de grossesse. L’âge moyen des femmes concernées était de 28 ans.