Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La ministre de la Justice a communiqué, ce mercredi, dans une réponse parlementaire, un grand nombre de données concernant le traitement des infractions au Code de la route. Affaires classées, manque à gagner pour l’État, nombre de procès verbaux… On analyse ces chiffres.
Un nombre important de procès verbaux concernant le Code de la route reste sans suite au Grand-Duché. Dans une réponse à une question parlementaire posée par les députes Laurent Mosar (CSV) et Léon Gloden (CSV), la ministre de la Justice confirme cette tendance. « C’est un fait que de plus en plus souvent des affaires qui, bien qu’elles n’aient pas pu être complètement réglées par la police doivent être transmises aux autorités judiciaires en raison des délais légaux. Souvent parce que les personnes convoquées, pour quelque raison que ce soit, ne se présentent pas devant la police ». Dans sa réponse, Sam Tanson divulgue également de nombreux chiffres concernant les procès verbaux et ordonnances pénales comptabilisés au Luxembourg ainsi que la suite qui leur a été donnée.
Le graphique ci-dessus permet d’observer l’évolution de nombre de procès verbaux établis entre 2017 et 2021 par la police. La ministre explique le chiffre élevé enregistré en 2017 par « l’introduction des radars automatisés ». « Cela a entraîné une énorme augmentation concernant les infractions dues aux dépassements de vitesse ont énormément augmenté ». Après une baisse impressionnante entre 2017 et 2018, la tendance est désormais à la hausse. Mais quelle suite donner à ces procès verbaux ? S’il y en a une d’ailleurs.
Que ce soit en matière criminelle et correctionnelle ou en matière de police (contraventions), un grand nombre de ces procès verbaux sont classés sans suite. Si les chiffes ont pu être très marquants par le passé en ce qui concernant les contraventions, nous observons une évolution vers le mieux depuis 2019. Les données sont, en revanche, plus préoccupantes en ce qui concerne les affaires en criminelle et correctionnelle car la tendance se veut constante sur les cinq dernières années.
Attention toutefois car « le fait qu’une affaire soit classée ne signifie pas nécessairement que l’infraction pénale du prévenu n’a pas eu des conséquences ». Une affaire classée « peut provenir d’un comportement positif via de la prévention (Journées de sensibilisation, paiement d’avis d’imposition ou de dommages, ou encore régularisation de la situation avant la comparution). Aussi les motifs peuvent être classés, par exemple lorsque l’action est publique, c’est-à-dire quand le délai de l’infraction a expiré. »
Dans sa réponse, Sam Tanson souligne « toutes les infractions avec le Code de la route au niveau du Parquet Luxembourg et Diekirch sont traités, et cela voit proportionnellement peu de cas être encore pendantes. » Les chiffres élevés qui ressortent en 2021 peuvent s’expliquer par l’impact de la crise sanitaire sur le traitement des affaires.
En 2021, le nombre d’avertissements taxés (AT) impayés représentaient 13% de la totalité des AT. Cela correspond à un manque à gagner de 2 404 386 euros pour l’État. En 2017 ainsi qu’en 2018, cette somme dépassait largement les 4 000 000 d’euros. La recette due aux AT en 2021 était équivalente à la somme de 17 855 400 euros.
