Une condamnation a été requise à l’encontre de Security Service Schmitt, soupçonnée d’être contrevenue à la loi sur les activités privées de gardiennage et de surveillance.
«Ma mission n’était pas de surveiller le matériel, mais de garder un œil dessus au cas où quelqu’un partirait avec», a expliqué un témoin à la barre de la 16e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg mardi. «Je ne sais pas ce qu’est la sécurité. Je ne suis pas juriste, je suis agent de sécurité.» Il exécute les ordres.
Des ordres découlant de missions précises fixées dans un plan d’intervention par les organisateurs de la fête de la musique de Dudelange et leurs partenaires. «Tant que les organisateurs et le public sont sur les lieux, on fait du contrôle d’accès. Quand tout est fini, c’est du gardiennage», a avancé John Rech, organisateur de la fête de la musique de Dudelange. Sécurité Service Schmitt aurait assuré le contrôle d’accès aux différentes scènes et une entreprise de sécurité aurait été chargée du gardiennage. Société qui n’était pas présente le soir de l’édition 2019, mais la veille et le lendemain, et qui, selon la logique des organisateurs, n’avait pas à l’être.
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Un fait suffisant pour suspecter Security Service Schmitt d’être contrevenue à la loi de 2002 sur les activités privées de gardiennage et de surveillance. Son ancien administrateur délégué, Konstantin Rohr, comparaît depuis lundi dans le cadre de deux dossiers, celui de la fête de la musique 2019 et de la Schueberfouer 2016. Security Service Schmitt ne dispose pas de l’agrément nécessaire pour effectuer des missions qu’elle est pourtant suspectée d’avoir assurées lors des deux manifestations. Un policier a démarré une enquête dénonçant des zones grises dans la loi.
À la barre, John Rech précise avoir organisé cette édition de la même manière que toutes les éditions précédentes depuis 2006. «Une circulaire du ministère de l’Intérieur qui faisait la différence entre la surveillance et le gardiennage nous est parvenue en 2006», note le directeur du centre culturel Opderschmelz à Dudelange. Ces propos sont confirmés par le placier de la Ville de Dudelange et un commissaire en chef de Dudelange. Il confirme que la police était prête à intervenir en cas de problème et a indiqué ne pas s’être inquiété d’apprendre la présence de l’entreprise Schmitt.
Il semblerait que, comme pour la Schueberfouer, Security Service Schmitt n’ait pas outrepassé ses droits lors de la fête de la musique 2019 à Dudelange. Mais la frontière entre ces différentes activités est ténue et sujette à interprétation. «Nous avons toujours essayé de ne pas mélanger les activités de gardiennage et de sécurité avec de la surveillance et du contrôle d’accès», a témoigné Konstantin Rohr. «Et de bien préciser notre rôle qui ne consiste pas en de la sécurité des biens et des personnes. Nous nous limitons aux patrouilles de surveillance et au contrôle d’accès.»
Un appel à réformer la loi
Une opinion que ne partage pas le parquet qui a requis une amende à l’encontre de l’entreprise de sécurité et de son ancien administrateur délégué. Le procureur a estimé, contrairement aux avocats de la défense et au président de la 16e chambre correctionnelle, que des indices d’infractions sont présents dans le dossier. De même que Security Service Schmitt «ne peut s’exonérer en se basant sur une mauvaise interprétation de la loi ou parce que la police a participé aux réunions préparatoires des deux manifestations». Pour lui, la société aurait bien effectué des missions de gardiennage et de sécurité lors des deux manifestations.
Messieurs Feltgen et Rollinger ont quant à eux plaidé l’acquittement. Ils ont une nouvelle fois souligné la faiblesse du dossier qui ne présenterait ni faits ni preuves, mais serait basé «sur des affirmations» des deux enquêteurs. Security Service Schmitt n’aurait pas effectué de missions de sécurité des biens et des personnes. Elle se serait cantonnée à de la surveillance et à du contrôle d’accès qui ne nécessitent pas d’agrément particulier.
Et de rappeler avec l’appui du président de la 16e chambre correctionnelle le contexte de la rédaction de la loi. «Elle n’a pas été écrite dans l’intention d’assurer la sécurité de personnes lors d’évènements comme la Schueberfouer, mais pour contrôler le travail des gardes du corps et des agents de sécurité après les séries d’attaques de fourgons et de kidnapping. Il y avait alors pas mal de moutons noirs parmi le personnel des entreprises de sécurité», a noté ce dernier, visiblement en désaccord avec le parquetier depuis lundi.
Et de conclure, à l’issue des débats menés lundi et mardi, que le seul moyen d’y mettre un terme et d’apporter plus de clarté quant à la nature des missions incombant aux diverses entreprises du secteur, agréées ou non, serait une réforme de la loi.