La réforme de l’assurance dépendance annoncée dans le programme gouvernemental n’est pas du goût de l’ASBL Patiente Vertriedung, qui voit les droits des patients en danger. Mais elle n’est pas pour autant dans le rejet pur et simple. Elle ne cache pas son attachement au système actuel d’assurance dépendance, mais ne ferme pas les yeux devant ses défauts, dont celui de ne pas être soumis à des contrôles. Ni les maisons de soins (MDS) ni le réseau d’aides et de soins à domicile (RAD) ne doivent donc craindre de s’exposer à des sanctions.
La réforme prévue par le gouvernement prévoit notamment le remplacement du système de tarification actuel (tenant comptes des minutes prestées) par un système d’échelons qui, selon Steve Ehmann, membre de l’association, n’apporterait que du «flou».
Le nouveau système favoriserait les abus
Pire, il permettrait théoriquement au prestataire «d’essayer, pour des raisons économiques, d’accumuler le plus de patients au niveau inférieur de l’échelle» . L’association Patiente Vertriedung estime d’ailleurs que la réforme, au lieu d’apporter une simplification administrative, ne fera que rendre tout plus compliqué. Le système actuel devrait donc rester en place, tout en étant complété par des contrôles qualitatifs afin de le rendre plus transparent pour les patients.
Concernant les Maisons de soins, la Patiente Vertriedung constate par exemple un fort taux de prescriptions de médicaments sans tenir compte des besoins réels du patient. Dans ce contexte, elle pointe du doigt le stock de médicaments dans les infirmeries. Par ailleurs, elle qualifie de contraire au libre choix le système des médecins de service, qui empêcherait le patient d’opter pour le prestataire de son choix. Elle voit encore d’un mauvais œil la tarification des visites médicales hebdomadaires qui prend en compte le trajet effectué par le médecin. «Les MDS manquent de standards, de transparence et de contrôles, qui permettraient d’intervenir en cas d’abus», résume Michèle Wennmacher, qui note l’absence de critères pour encadrer le décompte des minutes ou heures prestées.
Même constat à propos des aidants informels. Là non plus, les contrôles de qualité n’existent pas. Pas plus que ceux qui s’occupent d’un membre de leur famille ne doivent avoir accompli une formation de base. Il faudrait aussi, selon l’ASBL, identifier clairement les aidants informels et empêcher que l’argent versé ne revienne à une tierce personne.
Un catalogue de suggestions
L’association regrette par ailleurs que le réseau d’aides et de soins à domicile ne soit opérationnel qu’entre 6 h et 22 h. Elle se demande aussi, dans le cas où une personne en couple doit emménager dans une MDS, si la personne qui reste reçoit toujours le RMG.
L’un des arguments mis en avant par le gouvernement actuel pour justifier une réforme du système actuel de l’assurance dépendance est celui de la simplification administrative qu’elle apporterait. Or, constate la Patiente Vertriedung, le catalogue des prestations dont on dispose actuellement serait suffisamment détaillé et permettrait de clairement les identifier. Il faudrait en revanche rendre plus transparente la communication à propos du plan de prise en charge, définissant le fournisseur et le genre d’aides.
Aussi, le formulaire R20 qu’il faut remplir avant de pouvoir bénéficier de l’assurance dépendance est-il jugé trop compliqué. La Patiente Vertriedung regrette encore l’absence de critères précis concernant la réévaluation de l’un ou l’autre dossier. Pour toutes ces raisons, l’ASBL Patiente Vertriedung exige la mise en place d’une commission de surveillance, composée de membres de l’assurance dépendance et prestataires de services, qui permette de se défendre contre les prestataires précisément.
Frédéric Braun