Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Des médecins pratiquant sans autorisation ont été repérés par la direction de la Santé qui a sévi.
La député Sylvie Andrich-Duval a interpellé la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, concernant des médecins sans autorisation qui exercent au Grand-Duché dans des cabinets de confrères. La facturation aurait lieu sous le nom du médecin ayant l’autorisation d’exercer, précise l’élue qui se demande si le gouvernement est au courant de telles pratiques.
Lydia Mutsch a tenté, vendredi, de rassurer la député CSV concernant ce type de situation. Elle a expliqué que la direction de la Santé a eu connaissance d’un cas précis dans lequel des médecins sans autorisation d’exercer la médecine au Luxembourg pratiquaient dans un cabinet d’un confrère disposant de l’autorisation requise. Ce dernier a facturé les actes des médecins non autorisés sous son nom, précise la ministre de la Santé. En l’occurrence, la direction de la Santé a effectué les contrôles appropriés et le dossier a été transmis au parquet.
Des plaintes au pénal
La ministre rappelle que selon la loi les médecins de la direction de la Santé ont qualité d’officier de la police judiciaire pour constater les infractions aux lois et règlements en matière de santé publique.
De plus, l’article 1er de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire dispose que «l’accès aux activités de médecin et l’exercice de celles-ci au Grand-Duché de Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre de la santé». Les articles 39bis et suivants de cette loi sanctionnent pénalement l’exercice illégal de la médecine. «Il est également important de relever que lorsque la CNS prend connaissance de tels cas de figure, elle dépose plainte au pénal et se constitue partie civile étant donné que la prise en charge par l’assurance maladie ne vise que les prestations dispensées par des personnes ou des institutions admises à exercer leur art, leur profession ou leur industrie sur le territoire du Grand-Duché», conclut la ministre.
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