Immobilier : « Mettre fin à la spéculation »

Le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, a présenté vendredi un certain nombre de mesures, notamment pour endiguer le phénomène de la spéculation immobilière.

À l’issue du Conseil de gouvernement de mercredi, le gouvernement avait annoncé l’introduction d’un contrat d’aménagement (Baulandvertrag) dans le but d’augmenter le nombre de terrains constructibles sur le marché. À l’avenir, la transformation d’une zone verte en terrain constructible devra être accompagnée de la conclusion d’un contrat d’aménagement, qui fixe un délai maximum au sein duquel le terrain doit être construit. Dans le cas inverse, le gouvernement prévoit des sanctions. Les zones dites de développement et les zones à restructurer disparaîtront.

Ce nouvel outil vaut pour tous les terrains, à l’exception de ceux inférieurs à 1 are et de ceux appartenant à l’État, à la commune ou à un promoteur public comme le Fonds du logement et la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM).

Les modifications prévues concernent la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain de 2004 et s’inscrivent dans une série de simplifications administratives, comme en témoigne la loi omnibus qui entrera en fonction le 1er avril. Il s’agit avant tout de «libérer du terrain constructible pour les jeunes et moins jeunes» et de «mettre fin à la spéculation».

Valeur «multipliée par 20»

En ce qui concerne le contrat d’aménagement, les sanctions joueront dans trois cas : premièrement, lorsque la commune et le propriétaire ou le promoteur échoueront à conclure un contrat. Le terrain reclassé retournera alors au classement précédent : de zone constructible, il redeviendra zone verte, par exemple. Deuxièmement, et dans ce cas la sanction sera la même, lorsque le délai n’aura pas été respecté et qu’il n’y aura pas non plus de promesse de vente entre le propriétaire et la commune concernée. Enfin, troisième cas : au cas où le délai ne serait pas respecté, mais qu’une promesse de vente existerait bel et bien, le propriétaire devrait vendre son terrain à la commune, si celle-ci désire en faire l’acquisition.

Ces mécanismes visent une fois de plus à endiguer le phénomène de la spéculation qui accompagne les reclassements de terrain, en général liés à une « multiplication par 20» de leur valeur initiale, comme le rappelait vendredi le ministre de l’Intérieur. Et ce n’est pas tout : à travers le remembrement ministériel, le gouvernement veut se doter d’un outil efficace là où, par le passé, on échouait avec des procédures d’expropriation.

Le remembrement ministériel n’a d’ailleurs rien à voir avec une quelconque expropriation, dont il est tout au plus une version douce. D’ailleurs, depuis 2004, aucune tentative de «remembrement forcé» n’avait abouti, a précisé le ministre de l’Intérieur. L’aménagement à l’amiable reste la règle, mais dans le cas où les partenaires échoueraient à se mettre d’accord sur un terrain au sein du PAP, le propriétaire recevrait en compensation un terrain à valeur égale (éventuellement accompagné d’un dédommagement financier) ou de l’argent, à moins que le terrain en question ne soit mis en vente. Reste la possibilité de faire un recours contre l’une de ces décisions devant le tribunal administratif.

Enfin, dernière mesure présentée : l’obligation de construire. La commune informera le propriétaire qui n’a pas de projet pour son terrain de l’obligation d’agir dans les trois ans à venir, sous peine de s’exposer à des taxes punitives. Là non plus, aucune commune n’avait jusqu’à présent réussi dans cette voie. Or, à l’avenir, il suffira d’une délibération au sein du conseil communal pour avancer dans un dossier. Comme l’a précisé vendredi Dan Kersch, cette mesure concerne en premier lieu les «grands projets» et ne vise aucunement à «limiter les droits de quiconque».

Frédéric Braun