L’UE s’attaque au régime fiscal « illégal » belge

L’Union européenne s’est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal « illégal » favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d’entre elles remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays.

« Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué. Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises.

La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui bénéficie uniquement aux multinationales. La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale.

Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »). Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale, ni les groupes belges.