Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission européenne a relancé mardi un ambitieux projet de réforme de l’impôt sur les sociétés dans l’UE, visant notamment à instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux. Un premier pas vers une harmonisation des règles fiscales en Europe.
S’il est adopté, ce nouveau régime sera obligatoire pour les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, qui « seront imposées là où elles réalisent des bénéfices », précise la Commission dans un communiqué.
Plus de transparence
Principale mesure du projet présenté mardi, la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), vieux projet de 2011 dans l’impasse en raison des divergences des États membres, dont la relance avait été annoncée en juin 2015. Cette assiette commune permettra aux entreprises de disposer de « règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union », afin de créer « un système plus transparent ». Mais elle n’aura pas de conséquence sur le taux d’imposition des sociétés dans chaque État membre, qui restera du domaine de la souveraineté nationale, insiste la Commission européenne. Avec ce système, les multinationales déposeront « une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités » qu’elles exercent dans l’Union, et non plus une déclaration fiscale par pays.
Plus de simplicité
La proposition vise également à lutter contre l’optimisation fiscale agressive en supprimant les asymétries entre les systèmes nationaux d’imposition : il ne sera plus possible pour une entreprise de transférer l’ensemble de ses bénéfices dans un pays de l’UE où elle bénéficierait d’un régime préférentiel d’imposition. Les entreprises ont « besoin de règles fiscales plus simples au sein de l’Union », a estimé le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. « Parallèlement, nous devons aller de l’avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé. »
Plus de justice fiscale
Pour faciliter l’adhésion au projet, sur lequel les États ont toujours été très réticents, la Commission compte procéder en deux temps : d’abord l’adoption d’une assiette commune, c’est-à-dire des règles de calculs uniformes, puis dans un second temps la consolidation, qui obligera les entreprises à payer les impôts là où se situe leur activité. Le projet de la Commission prévoit par ailleurs des mesures visant à « remédier aux asymétries existant avec des pays tiers », exploitée par les entreprises « en vue d’échapper à l’impôt ».
Une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale a déjà été adoptée en juillet pour lutter contre ce type d’asymétries, mais uniquement entre les États membres.
Le Quotidien/AFP
