Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Au lieu d’une commission d’enquête, comme le réclamaient les Verts, c’est une commission spéciale du Parlement européen qui se penchera sur l’affaire LuxLeaks.
La commission spéciale rendra son rapport sous un an et devra proposer des mesures contre l’évasion fiscale. (Photo : AFP)
Cette décision a été prise hier par la Conférence des présidents du Parlement européen, alors que 25 % des eurodéputés avaient rallié les Verts pour demander une commission d’enquête en bonne et due forme. Les trois groupes de la coalition majoritaire du Parlement (droite, socialiste et libéral) n’étaient au départ favorables qu’à des rapports parlementaires, pour ne pas déstabiliser Jean-Claude Juncker, qui fut Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, période au cours de laquelle furent prises les décisions fiscales mises en cause dans l’affaire LuxLeaks.
« Nous voulons faire la lumière sur les pratiques fiscales de tous les États membres et faire pression sur les États pour mettre un terme aux pratiques fiscales déloyales et combattre l’évasion fiscale », a affirmé Manfred Weber, qui préside le groupe de droite du PPE (Parti populaire européen).
Chargée de rédiger un rapport, la commission spéciale devra proposer « des mesures à suivre pour améliorer l’équité dans ce domaine et combattre l’évasion fiscale en Europe », a-t-il ajouté dans un communiqué.
Le Parlement devra avaliser la création de cette commission lors de sa prochaine session plénière, du 9 au 12 février.
Sur le fond, la commission « aura le même mandat que celui que nous avions proposé, ce qui est bienvenu », a commenté le coprésident du groupe des Verts, Philippe Lamberts. Il a toutefois relevé qu’une commission spéciale risquait de ne pas avoir les mêmes droits d’accès aux documents des États membres qu’une commission d’enquête. Elle devra présenter son rapport final sous un an.
Sollicité par les présidents des groupes, le service juridique du Parlement avait jugé recevable le projet des Verts d’une commission d’enquête, mais jugé son mandat trop vague, au risque de « l’empêcher de mener ses enquêtes ».
> « Une forme moins dramatique »
Réagissant par communiqué, Claude Turmes, eurodéputé luxembourgeois (déi gréng), relativise le choix d’hier : « Certes, une commission spéciale a moins de droits qu’une commission d’enquête (…) Mais quel que soit le type de commission, il est important que le débat sur l’équité fiscale en Europe continue de manière constructive, sans polémique unilatérale. Si nous voulons éviter que les multinationales paient parfois moins de 1 % d’impôts, alors nous avons besoin d’une politique fiscale européenne mieux coordonnée et d’une solution à laquelle participent tous les États membres. »
Pour l’eurodéputé Charles Goerens (DP), le choix d’une commission spéciale est le plus raisonnable : « On revient à la case départ qui fait intervenir le fonctionnement normal de la commission habilitée à se pencher sur la fiscalité dans les États membres (…) En optant pour une forme à caractère moins dramatique de traitement d’une affaire hautement politique, la Conférence des présidents contribue à faire rentrer un peu plus de sérénité dans l’affaire des décisions fiscales anticipées, ce qui, en soi, est plutôt une bonne nouvelle. »
Le Quotidien (avec AFP)
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