Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice : « ce pays n’a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux », apprend t-on via un communiqué. La transposition en droit interne de la 4e directive anti-blanchiment d’argent pose problème.
La Commission européenne estime que le Luxembourg n’a transposé « qu’une partie de la 4e directive anti-blanchiment en droit national ». Sans donner plus de précision sur les parties manquantes.
« Il ne peut y avoir dans l’UE aucun point faible »
La Commission propose à la Cour d’imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières (dont le montant est également non-précisé) jusqu’à ce que le Luxembourg ait pris les mesures nécessaires. «Nous disposons d’une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau de l’UE, mais il faut que tous les États membres la mettent en œuvre sur le terrain, a expliqué Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice. Il ne peut y avoir dans l’UE aucun point faible qui pourrait être exploité par des criminels. »
« Transparence sur les bénéficiaires effectifs » etc.
La 4e directive anti-blanchiment porte notamment sur les points suivants :
- le renforcement de l’évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables
- la fixation d’exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises et les fiducies
- la facilitation de la coopération et de l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
- l’établissement d’une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer
- le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes
L’Irlande et la Roumanie sont également visés par une telle procédure, alors que d’autres états (Danemark, Estonie etc.) ont reçu une lettre de mise en demeure.
Dans un communiqué laconique, le gouvernement luxembourgeois estime avoir transposé la direction en question à travers deux lois en 2018 (dossiers parlementaires n°7128 n° 7216A et n°7287). « Le Luxembourg est fermement engagé dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au niveau national tant qu’aux niveaux international et européen », dit encore le gouvernement, qui souhaite pouvoir apporter « toute clarification nécessaire ».
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