Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH), n’est pas satisfaite du projet de loi sur la qualité des services pour personnes âgées. Il faut retenir les leçons de la pandémie.
En février 2020, quelques semaines avant le premier confinement, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen (DP), avait déposé à la Chambre un projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées. Elle ignorait encore combien le bien-être des résidents allait être bousculé dans les structures d’hébergement. La pandémie a grandement affecté les personnes âgées et la CCDH a délibérément limité son avis à l’analyse de leurs droits humains au cours de cette crise sanitaire.
«Il est apparu clairement que les droits humains des personnes âgées ont été affectés d’une manière extrêmement disproportionnée par rapport au reste de la population», note la CCDH. Elle avait très tôt alerté le gouvernement et les responsables des institutions sur «l’effet désastreux» que les mesures d’isolement allaient avoir. Le gouvernement l’avait d’ailleurs chargée en juillet dernier d’analyser «l’impact des décisions et des mesures prises par le gouvernement et mises en œuvre par les gestionnaires sur les droits fondamentaux des usagers, de leurs familles et du personnel», et de formuler des recommandations concrètes visant à assurer le respect et la protection des droits humains dans le contexte de la gestion de la crise.
Mais la CCDH a dû se rendre à l’évidence : cette étude n’était pas une priorité. «Faut-il rappeler que pour garantir la « transparence », la « flexibilité » et surtout la « qualité », trois mots clés du projet de loi sous avis, il est primordial qu’il soit tenu compte des résultats d’une telle analyse», souligne la CCDH.
La commission constate que le projet de loi introduit tout de même certains changements «susceptibles de renforcer le respect des droits humains des personnes concernées». L’implication des habitants et de leurs proches dans l’évaluation des infrastructures et services en est un exemple comme l’institutionnalisation d’un Conseil supérieur des personnes âgées et encore la mise en place d’une gestion des réclamations.
Des directions esseulées
Cependant le texte ne tient pas compte des effets de la pandémie, selon la CCDH. Elle estime que les directions des institutions se sont retrouvées seules pour gérer la situation. Le projet de loi qui met en place des comités éthiques ne précise pas assez leurs contours, leur rôle. Il est question qu’ils interviennent pour des questions de fin de vie. Mais toutes les autres interrogations ?
«La crise sanitaire a montré que de nombreux aspects éthiques n’ont pas été pris en compte jusqu’à ce jour», écrit la CCDH dans son avis en visant les mesures privatives de liberté pour les résidents et l’impossibilité pour les proches de leur rendre visite. Leurs voix n’ont que peu été entendues, juge la commission.
La CCDH souligne qu’il est impossible d’améliorer la qualité des services sans aborder la question de la formation professionnelle du personnel encadrant qui doit avoir accès à des formations de qualité, qui portent également sur le respect des droits humains.
En conclusion, la CCDH estime que le texte déposé par la ministre de la Famille n’accorde pas suffisamment de place aux droits humains des personnes âgées qui ont «les mêmes droits que toute autre personne» : le droit à l’autonomie de vie, c’est-à-dire de pouvoir choisir leur lieu de vie et de recevoir des aides adaptées, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à l’inclusion sociale et culturelle, le droit à l’accès aux soins de santé, etc.
La CCDH estime que ce projet de loi «vient à point nommé» et «représente une occasion rare pour combler des lacunes».
Elle invite donc le gouvernement à revoir sa copie.
Geneviève Montaigu
