La France veut obliger à déclarer certains montages fiscaux transfrontaliers

Les contribuables français ou leurs conseillers fiscaux devront déclarer à l’administration certains montages transfrontaliers d’optimisation fiscale, selon une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l’optimisation « agressive ».

Cette ordonnance est prise en transposition d’une directive européenne de mai 2018 sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Le texte prévoit que les contribuables ou leurs intermédiaires (conseillers fiscaux, avocats, etc…) auront l’obligation de déclarer certains de leurs schémas transfrontaliers d’optimisation.

« La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques », justifie le gouvernement dans le compte-rendu écrit du conseil des ministres.

Cette mesure « permet de lutter contre la super-optimisation », a insisté la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye devant la presse à l’issue du conseil. Elle « va donner aux différents pays européens les moyens de détecter les failles, et en conséquence d’améliorer leurs législations nationales pour faire face à ces montages complexes d’optimisation extrêmement agressifs », a-t-elle ajouté.

L’ordonnance prévoit en effet que les déclarations soient automatiquement échangées entre les États membres de l’UE et les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel auront accès tous les États. Le texte de l’ordonnance sera prochainement soumis au Parlement.

LQ/AFP