Les prestations de l’assurance dépendance ne sont pas un revenu disponible, a confirmé le gouvernement ce jeudi. Les locataires lésés peuvent récupérer le trop-payé.

Difficile, on le sait, de trouver un logement au Luxembourg. Mais si en plus tous les locataires d’un logement public ne sont pas logés à la même enseigne… Selon le député pirate Marc Goergen, tous les bailleurs – qu’il s’agisse du ministère du Logement, de la SNHBM, du Fonds du logement, des communes ou d’associations – ne retiennent pas les mêmes éléments pour calculer le prix du loyer.

Normalement, dans un logement à financement public, le loyer est calculé sur la base des revenus du locataire. Pourtant, dans une question parlementaire du 8 juillet, le député affirme connaître des cas où des prestations de l’assurance dépendance ont été comptées comme revenu, ce qui a nettement augmenté le loyer. Or ces prestations sont destinées à la prise en charge d’une personne dépendante.

Dans sa réponse datée du 6 octobre, Claude Meisch confirme bien que les prestations de l’assurance dépendance «ne sont pas à considérer comme un revenu librement disponible». Elles financent ou compensent les aides et les soins nécessaires à la personne dépendante, y compris lorsqu’elles sont versées à un aidant.

Les locataires concernés peuvent obtenir une correction rétroactive. Le bailleur social qui découvre une erreur de calcul doit en informer le locataire et recalculer le loyer. Le trop-perçu est ensuite déduit des loyers suivants.

Le gouvernement conteste en revanche qu’un bailleur puisse fixer ses propres critères : «chacun est lié par la loi», en l’occurrence la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. Il ne dit pas si des pratiques divergentes existent sur le terrain, il assure seulement vouloir «empêcher» que les locataires soient traités différemment selon l’administration ou la commune, au moyen de formations et de circulaires.