Fraude fiscale : comment est utilisé le jugement sur accord ?

Deux députés LSAP interrogent la ministre de la Justice quant à l’utilisation du jugement sur accord dans les affaires de fraude fiscale.

Le jugement sur accord est un instrument procédural en matière pénale censé désengorger les tribunaux et contribuer à une justice plus rapide et efficace. Mis en place au Luxembourg en 2015, il vise à trouver une position commune entre le parquet et l’auteur d’une infraction.

Dans une question parlementaire, les députés LSAP, Dan Biancalana et Mars Di Bartolomeo, interroge la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, sur ce mécanisme et notamment, sur son utilisation dans les affaires de fraudes fiscales aggravées.

Via les réponses de la ministre, on apprend qu’entre le 1er janvier 2019 et 13 juin 2024, 70 jugements sur accord ont été rendus en matière de fraude fiscale, dont 68 dans la circonscription de Luxembourg et deux dans la circonscription de Diekirch. Sur les deux circonscriptions, 75 personnes ont été condamnées (53 personnes physiques et 22 personnes morales) et neuf peines d’emprisonnement ont été prononcées.

Au total, le montant de l’impôt éludé concerné par ces affaires s’élève à 22 179 992 d’euros. « Si l’on retient comme critère de gravité le montant d’impôt éludé, l’affaire la plus grave visait un prévenu qui avait éludé 2 095 000 euros d’impôts directs. », précise Elisabeth Margue.

Dans 90% des cas, c’est le Parquet qui initie la proposition d’accord avec la partie poursuivie.